🎓 Conditions générales de vente de la formation
V2-01/2026
Conditions Générales de
Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités
d’exécution des prestations de formation dispensées par LIMAGECILS SCHOOL, ci-après
dénommé « le prestataire ». Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du
client aux présentes CGV, sauf conditions particulières contraires convenues par écrit.
2. Nature des prestations
Le prestataire propose des actions de formation professionnelle continue au titre de l’article
L6313-1 du Code du travail. Les formations sont réalisées en présentiel, à distance, ou en mode
hybride, selon les modalités précisées dans la convention ou le contrat.
3. Documents contractuels
• Chaque formation fait l’objet :
- soit d’une convention de formation (entre professionnels),
- soit d’un contrat de formation professionnelle (pour les particuliers autofinançant leur
formation), accompagné d’un devis détaillé et des présentes CGV.
4. Conditions de participation
Le client s’engage à respecter les conditions de participation, les horaires, les prérequis
techniques et pédagogiques mentionnés dans les documents contractuels. En cas d’absence ou
d’interruption non justifiée, la formation reste due en totalité.
5. Modalités de règlement
Sauf disposition contraire, les prestations sont facturées comme suit :
- 30 % à la signature du devis / contrat (après délai de rétractation de 10 jours pour les
particuliers),
- 70 % en fin de session de formation.
Les paiements sont exigibles à réception de facture, par virement bancaire ou carte bancaire.
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1055, chemin de la Vallée - 13400 Aubagne - 06.61.91.59.29.
SIREN 809 145 105 RCS Marseille. - APE 9602B
Numéro D’activité 93131894213 Préfecture des BdR - Certificat QUALIOPI N° CW202501-4415V2 du 9/01/25V2-01/2026
En cas de retard, des pénalités de retard (3 fois le taux d’intérêt légal) ainsi qu’une indemnité
forfaitaire de recouvrement de 40 € seront appliquées (art. L441-10 du Code de commerce).
6. Financement par un tiers (OPCO, CPF, etc.)
En cas de prise en charge par un financeur tiers, il appartient au client d'effectuer les démarches
de demande de financement. Si la prise en charge est refusée ou partielle, le client reste
redevable du coût total ou du solde.
7. Conditions d’annulation / report
Toute annulation par le client doit être notifiée par écrit :
• Plus de 15 jours ouvrés avant la formation : sans frais.
• Entre 7 et 14 jours ouvrés : facturation de 30 % du prix.
• Moins de 7 jours ouvrés : facturation de 100 % du prix.
En cas de force majeure (maladie, décès, etc.), une preuve devra être fournie. Le prestataire se
réserve le droit de reporter ou d’annuler une session, notamment en cas d’insuffisance de
participants ou d’empêchement du formateur. Le client sera informé dans les meilleurs délais.
8. Propriété intellectuelle
Les supports de formation sont la propriété exclusive du prestataire ou de ses partenaires et ne
peuvent en aucun cas être reproduits, utilisés ou diffusés sans autorisation écrite préalable.
9. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion
administrative et pédagogique. Elles ne sont pas cédées à des tiers. Conformément à la loi
Informatique et Libertés et au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de
suppression.
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SIREN 809 145 105 RCS Marseille. - APE 9602B
Numéro D’activité 93131894213 Préfecture des BdR - Certificat QUALIOPI N° CW202501-4415V2 du 9/01/25V2-01/2026
10. Responsabilité
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en cas d’accident ou de dommage
intervenu hors de son contrĂ´le direct. Il appartient au client de souscrire une assurance
couvrant les risques liés à la formation.
11. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, après avoir contacté le service clients du professionnel par courrier en
recommandé avec accusé de réception et à défaut d’une réponse satisfaisante du professionnel
sous trois mois ou d’un accord trouvé, le client est informé qu’il peut en tout état de cause
recourir à une médiation conventionnelle comme alternative à une procédure judiciaire.
La SAS "Limage Cils", adhère au service du Centre de Médiation de la Consommation d’Opale
(CMCO), le client consommateur peut contacter ce dispositif de médiation dont les coordonnées
sont les suivantes :
Tel : 06.82.13.38.86
Site : https://www.cmco-mediation.fr
Email : cmco-mediation@outlook.com
Pour rappel, la médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur. C'est le
professionnel qui en assume le coût.
En cas de litige non résolu à l’amiable ou par médiation, les juridictions compétentes seront
déterminées conformément aux règles de droit commun.
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