🎓 Conditions générales de vente de la formation
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités d’exécution des prestations de formation dispensées par LIMAGECILS SCHOOL, ci-après dénommé « le prestataire ». Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, sauf conditions particulières contraires convenues par écrit.
2. Nature des prestations
Le prestataire propose des actions de formation professionnelle continue au titre de l’article L6313-1 du Code du travail. Les formations sont réalisées en présentiel, à distance, ou en mode hybride, selon les modalités précisées dans la convention ou le contrat.
3. Documents contractuels
- Chaque formation fait l’objet :
- soit d’une convention de formation (entre professionnels),
- soit d’un contrat de formation professionnelle (pour les particuliers autofinançant leur  formation), accompagné d’un devis détaillé et des présentes CGV.
4. Conditions de participation
Le client s’engage à respecter les conditions de participation, les horaires, les prérequis techniques et pédagogiques mentionnés dans les documents contractuels. En cas d’absence ou d’interruption non justifiée, la formation reste due en totalité.
5. Modalités de règlement
Sauf disposition contraire, les prestations sont facturées comme suit :
- 30 % à la signature du devis / contrat (après délai de rétractation de 10 jours pour les particuliers),
- 70 % en fin de session de formation.
Les paiements sont exigibles Ă rĂ©ception de facture, par virement bancaire ou carte bancaire.Â
En cas de retard, des pénalités de retard (3 fois le taux d’intérêt légal) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € seront appliquées (art. L441-10 du Code de commerce).
6. Financement par un tiers (OPCO, CPF, etc.)
En cas de prise en charge par un financeur tiers, il appartient au client d'effectuer les démarches de demande de financement. Si la prise en charge est refusée ou partielle, le client reste redevable du coût total ou du solde.
7. Conditions d’annulation / report
Toute annulation par le client doit être notifiée par écrit :
- Plus de 15 jours ouvrés avant la formation : sans frais.
- Entre 7 et 14 jours ouvrés : facturation de 30 % du prix.
- Moins de 7 jours ouvrés : facturation de 100 % du prix.
En cas de force majeure (maladie, décès, etc.), une preuve devra être fournie. Le prestataire se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session, notamment en cas d’insuffisance de participants ou d’empêchement du formateur. Le client sera informé dans les meilleurs délais.
8. Propriété intellectuelle
Les supports de formation sont la propriété exclusive du prestataire ou de ses partenaires et ne peuvent en aucun cas être reproduits, utilisés ou diffusés sans autorisation écrite préalable.
9. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion administrative et pédagogique. Elles ne sont pas cédées à des tiers. Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.
10. Responsabilité
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en cas d’accident ou de dommage intervenu hors de son contrôle direct. Il appartient au client de souscrire une assurance couvrant les risques liés à la formation.
11. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du prestataire.
✍️ Acceptation
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.
Le Stagiaire ou l’Entreprise :
NOM : Signature suivie de la mention manuscrite   « Lu et approuvé »
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